Conditions d’utilisation

Introduction

Bienvenue sur Lakay. Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions » ou « Accord ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Ahava Labs LLC, exerçant sous le nom de Lakay (« Société », « nous » ou « notre »). Le présent Accord régit votre accès à Lakay et votre utilisation de celui-ci, y compris ses sites web, applications mobiles et services associés (collectivement, les « Services » ou la « Plateforme »).

Les Services fournissent une place de marché en ligne permettant aux utilisateurs de découvrir, mettre en annonce, acheter et louer des biens immobiliers résidentiels et autres en Haïti ; un service de vérification facultatif qui examine l’identité de l’utilisateur, les documents de propriété et les titres de propriété, et organise l’inspection sur place des biens mis en annonce ; ainsi qu’un dispositif de paiement et de séquestre pouvant conserver les fonds de l’acheteur ou du locataire jusqu’à ce que les conditions de vérification convenues soient remplies. Lakay facilite les annonces, la vérification et le séquestre entre utilisateurs ; Lakay n’est ni le vendeur, ni le bailleur, ni l’acheteur d’un quelconque bien et, sauf mention expresse, n’agit pas en qualité de courtier immobilier, d’agent immobilier, de notaire ou d’agent séquestre agréé.

1. Acceptation des Conditions

1.1 En accédant aux Services, en les consultant ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et nos Règles de la communauté, qui sont toutes intégrées aux présentes par renvoi.

1.2 SI VOUS UTILISEZ LAKAY OU LES SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS, VOUS ÊTES RÉPUTÉ DÉCLARER ET GARANTIR QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI ET DE L’ACCEPTER.

1.3 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement dès la publication des Conditions révisées sur la Plateforme. Votre utilisation continue des Services à la suite de la publication des modifications vaut acceptation de ces modifications.

1.4 Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions ou toute modification de celles-ci, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Services.

2. Admissibilité et inscription

2.1 Conditions d’âge : vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser les Services. Les Services impliquent des transactions immobilières, des paiements et la soumission de documents juridiques, et ne sont ni destinés ni accessibles aux mineurs.

2.2 Pouvoir de contracter : si vous utilisez les Services au nom d’une autre personne, d’une agence, d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à agir en leur nom et à les engager au titre des présentes Conditions, et que vous avez obtenu tout consentement requis pour soumettre des informations les concernant, y compris des documents d’identité ou de propriété, par l’intermédiaire des Services.

2.3 Création de compte : pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous devez créer un compte au moyen de nos méthodes d’authentification autorisées. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et à les tenir à jour. Des informations exactes sont particulièrement importantes pour les annonces, les paiements et la vérification.

2.4 Sécurité du compte : vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de vos jetons d’accès. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant de votre incapacité à protéger les informations de votre compte.

2.5 Un seul compte par personne : vous ne pouvez détenir qu’un seul compte, sauf si vous exploitez un compte d’agence vérifié distinct que nous avons approuvé. La création de plusieurs comptes dans le but d’abuser des promotions, de contourner une suspension, de publier des annonces frauduleuses ou à toute autre fin abusive est strictement interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de tous les comptes.

3. Description des Services

Lakay est une plateforme immobilière fondée sur la confiance vérifiée qui offre les fonctionnalités suivantes :

• Place de marché immobilière : des outils permettant aux propriétaires, aux agences et aux agents autorisés de créer et de publier des annonces pour la vente ou la location de biens en Haïti, et permettant aux acheteurs et aux locataires de rechercher, de filtrer et de contacter les propriétaires des annonces. Les annonces peuvent afficher des prix en dollars américains (USD) et/ou en gourdes haïtiennes (HTG).
• Service de vérification : un processus d’examen facultatif, mené avec les meilleurs efforts, pouvant comprendre la vérification d’identité, l’examen des documents de propriété et des titres de propriété (par exemple au moyen des registres du Notaire, de la DGI et de l’ONACA), des contrôles antifraude par recherche d’image inversée, ainsi que l’inspection sur place d’un bien par un agent de terrain, aboutissant à des badges de vérification à plusieurs niveaux (Identité, Propriété et Bien vérifiés).
• Stockage des médias et des documents : l’hébergement et la gestion des photos et médias des annonces ainsi que des documents de vérification que vous soumettez, au moyen de nos prestataires de stockage.
• Demandes de renseignements et messagerie : des fonctionnalités permettant aux acheteurs et locataires potentiels d’envoyer des demandes aux propriétaires des annonces et aux agences, et de communiquer avec eux par l’intermédiaire de la Plateforme.
• Paiements et séquestre : des dispositifs permettant d’encaisser, de conserver et de débloquer les paiements liés à une annonce ou à une transaction, traités par l’intermédiaire de nos partenaires de paiement, notamment Stripe pour l’USD et MonCash pour le HTG.
• Outils de promotion : des fonctionnalités payantes facultatives telles que la mise en avant ou le positionnement boosté qui augmentent la visibilité d’une annonce.

Vous reconnaissez que la vérification est un service réalisé avec les meilleurs efforts, fondé sur les documents, registres et inspections dont nous disposons à un moment donné. Un badge de vérification ne constitue pas une garantie de titre, de propriété, de légalité, d’état, de valeur ou d’adéquation d’un bien, et ne constitue pas un conseil juridique ou professionnel. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou le résultat d’une quelconque annonce, vérification, inspection ou transaction.

4. Conduite interdite

Vous vous engagez à NE PAS utiliser les Services pour :

• Mettre en annonce, faire la promotion ou tenter de réaliser une transaction portant sur un bien dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas légalement autorisé à vendre, à louer ou à mettre en annonce ;
• Soumettre un document d’identité, de propriété, de titre ou tout autre document de vérification faux, falsifié, altéré ou volé, ou dénaturer la localisation, la superficie, l’état, le prix ou le statut juridique d’un bien ;
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement ou dénaturer votre affiliation à une personne, une agence ou une entité, à des fins frauduleuses ou trompeuses ;
• Publier des contenus, des demandes ou des messages destinés à harceler, menacer, diffamer, maltraiter ou porter préjudice à toute personne ou tout groupe ;
• Créer ou diffuser des annonces frauduleuses, trompeuses ou en double, ou solliciter des paiements en dehors de la Plateforme afin de contourner nos protections, nos frais ou notre séquestre ;
• Enfreindre toute loi, tout règlement, toute réglementation ou tout arrêté applicable, y compris ceux régissant les biens immobiliers, l’enregistrement foncier, la fiscalité, la lutte contre le blanchiment d’argent, les sanctions, l’accès équitable au logement et la protection des consommateurs ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image, aux droits à la vie privée ou à tout autre droit de propriété d’un tiers, notamment en téléversant des photos ou des documents que vous n’avez pas le droit d’utiliser ;
• Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source, les algorithmes ou la technologie sous-jacente des Services ;
• Utiliser les Services ou toute donnée d’annonce, de vérification ou de transaction pour créer, alimenter ou exploiter une base de données d’annonces concurrente, ou pour extraire, copier ou revendre nos données, que ce soit pour vous-même ou pour un tiers ;
• Contourner, désactiver ou perturber de toute autre manière les fonctionnalités liées à la sécurité, les contrôles de vérification, les systèmes de prévention de la fraude ou les mesures de sécurité des Services ;
• Utiliser des scripts automatisés, des robots ou d’autres moyens pour accéder aux Services, les extraire ou contacter des utilisateurs d’une manière qui dépasse des volumes de requêtes raisonnables ou qui constitue un abus ;
• Transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code malveillant par l’intermédiaire des Services ;
• Collecter ou recueillir des informations personnellement identifiables auprès d’autres utilisateurs des Services sans leur consentement ;
• Utiliser les Services d’une manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer les serveurs ou les réseaux connectés aux Services.

5. Droits de propriété intellectuelle et contenu

5.1 Votre contenu et propriété

Vous conservez l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des intérêts propriétaires afférents au contenu que vous soumettez, y compris le texte de vos annonces, vos photos et médias, et vos documents de vérification (collectivement, « Votre contenu »), conformément au droit applicable. Nous ne revendiquons aucune propriété sur Votre contenu.

5.2 Concession de licence à Lakay

En téléversant, soumettant ou fournissant de toute autre manière Votre contenu aux Services, vous accordez à Lakay une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevances, pouvant faire l’objet de sous-licences et cessible, pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, transmettre, afficher publiquement et représenter publiquement Votre contenu, aux seules fins suivantes :

• Exploiter, fournir et améliorer les Services, y compris l’affichage de vos annonces à d’autres utilisateurs ;
• Développer de nouvelles fonctionnalités, produits et services ;
• Promouvoir et commercialiser les Services et vos annonces (avec votre consentement lorsque la loi l’exige) ;
• Respecter les obligations légales et faire appliquer nos Conditions.

5.3 Exigences d’exactitude des annonces

Vous êtes responsable de veiller à ce que chaque annonce que vous publiez soit exacte, licite et non trompeuse, et de la tenir à jour, notamment en indiquant qu’un bien est vendu, loué ou n’est plus disponible. Vous reconnaissez que les prix peuvent être affichés en USD et/ou en HTG et que les conversions de devises sont fournies à titre indicatif uniquement.

5.4 Contenu de tiers

Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser tout contenu que vous téléversez sur les Services, y compris les photographies, plans, cartes, documents et toute représentation d’un bien ou de personnes. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation des Services ne porte atteinte aux droits d’aucun tiers.

5.5 Propriété intellectuelle de Lakay

L’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux Services, y compris, sans s’y limiter, le logiciel, les algorithmes, l’interface utilisateur, les graphismes, les logos, les marques de commerce et les marques de service, sont et demeurent la propriété exclusive de Lakay. Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde un quelconque droit d’utiliser nos marques de commerce, nos logos ou les éléments de notre marque.

6. Réclamations relatives aux droits d’auteur

6.1 Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attendons de nos utilisateurs qu’ils fassent de même. Si vous estimez que votre œuvre protégée par le droit d’auteur (par exemple, des photographies d’annonce) a été utilisée d’une manière constituant une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à notre Agent des droits d’auteur désigné une notification écrite comportant :

• Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur ;
• L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreinte ;
• L’identification du contenu prétendument contrefaisant et de son emplacement sur nos Services ;
• Vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur ;
• Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.

6.2 Les notifications relatives aux droits d’auteur doivent être envoyées à : support@lakay.app

6.3 Nous nous réservons le droit de résilier les comptes des utilisateurs qui commettent des violations répétées.

7. Services tiers, paiements et séquestre

7.1 Intégrations de tiers

Les Services s’appuient sur divers prestataires tiers et s’intègrent à ceux-ci, y compris, sans s’y limiter :

• Les partenaires de vérification et les agents de terrain (pour les contrôles d’identité, de propriété et l’inspection sur place des biens, ainsi que pour la consultation des registres du Notaire, de la DGI et de l’ONACA) ;
• Les fournisseurs d’infrastructure (Supabase pour la base de données et l’authentification, et Cloudflare R2 pour le stockage des médias et des documents) ;
• Les fournisseurs de communication et de messagerie utilisés pour transmettre les notifications et les messages de compte ;
• Les processeurs de paiement (Stripe pour l’USD et MonCash pour le HTG).

7.2 Conditions des tiers

Votre utilisation de tout service tiers est soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité de ces tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques, politiques ou actions de ces services tiers. Tout problème découlant de votre utilisation de services tiers doit être réglé directement avec le tiers concerné.

7.3 Paiements et séquestre

Les paiements liés aux Services sont traités par nos partenaires de paiement, Stripe (USD) et MonCash (HTG). Lorsque Lakay propose de conserver des fonds sous séquestre, les fonds ne sont conservés que jusqu’à ce que les conditions convenues entre les parties (telles que la réalisation d’une étape de vérification convenue) soient remplies, après quoi ils sont débloqués ou remboursés conformément à ces conditions et à notre politique de séquestre alors en vigueur. Vous êtes responsable : (a) de fournir des informations de paiement exactes ; (b) de toute taxe, de tous frais bancaires, coûts de conversion de devises ou frais de transfert associés à une transaction ; (c) de veiller à ce que votre utilisation d’un moyen de paiement soit conforme aux conditions de ce prestataire ; et (d) de la licéité de la transaction sous-jacente. Lakay n’est pas une banque et, sauf mention expresse, n’agit pas en qualité d’agent séquestre agréé.

8. Frais et paiement

8.1 Frais et formules

Lakay propose des fonctionnalités gratuites et payantes. Les fonctionnalités payantes peuvent comprendre des frais de vérification, la mise en avant ou le positionnement boosté des annonces, et des formules d’abonnement pour les agences. Les frais, limites d’utilisation et prestations incluses pour chacune sont décrits sur nos pages de tarification ou de paiement et sont intégrés aux présentes Conditions par renvoi.

8.2 Facturation et paiement

Les fonctionnalités récurrentes, telles que les abonnements d’agence, sont facturées de manière récurrente (mensuellement ou annuellement), sauf si vous annulez avant la date de renouvellement. Les frais ponctuels, tels que des frais de vérification ou de promotion d’annonce, sont facturés au moment où vous passez la commande. En effectuant un achat, vous nous autorisez, ainsi que nos partenaires de paiement, à débiter votre moyen de paiement de tous les frais applicables.

8.3 Modifications de prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos frais et notre tarification à tout moment. Les modifications des frais récurrents seront communiquées à l’avance et prendront effet au début de votre prochain cycle de facturation.

8.4 Politique de remboursement

Les frais de vérification et les frais de promotion d’annonce ne sont généralement pas remboursables une fois que le service a débuté (par exemple, une fois qu’un examen ou une inspection est en cours ou qu’une annonce a été promue). Les fonds conservés sous séquestre pour une transaction sont régis par les conditions du séquestre et la Section 7.3. Nous pouvons accorder des remboursements ou des crédits à notre seule discrétion dans des circonstances exceptionnelles. Contactez notre équipe d’assistance si vous estimez avoir droit à un remboursement.

8.5 Annulation

Vous pouvez annuler un abonnement récurrent à tout moment dans les paramètres de votre compte. À l’annulation, vous conserverez l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours, après quoi votre compte reviendra à la formule gratuite. L’annulation d’un abonnement n’annule pas une transaction et ne débloque pas les fonds sous séquestre.

9. Avertissements et exclusion de garanties

9.1 LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

9.2 NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE : (A) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (B) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS ; (C) TOUTE ANNONCE, RÉSULTAT DE VÉRIFICATION, INSPECTION OU INFORMATION OBTENUE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SERA EXACT OU FIABLE ; (D) LA QUALITÉ DE TOUT BIEN, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE ÉLÉMENT OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; OU (E) LES ÉVENTUELLES ERREURS DES SERVICES SERONT CORRIGÉES.

9.3 AVERTISSEMENT RELATIF AUX BIENS ET À LA VÉRIFICATION : Lakay est une place de marché et un facilitateur de vérification. Nous ne sommes ni le vendeur, ni le bailleur, ni l’acheteur d’un quelconque bien et n’agissons pas en qualité de courtier immobilier, d’agent immobilier, de notaire, de géomètre, d’expert évaluateur ou d’agent séquestre agréé, sauf mention expresse. Les badges de vérification reflètent un examen réalisé avec les meilleurs efforts à un moment donné et ne constituent PAS une garantie de titre, de propriété, de limites, de légalité, d’état, de sécurité, de valeur ou d’adéquation d’un quelconque bien. Vous êtes seul responsable de mener votre propre diligence raisonnable et d’obtenir des conseils juridiques, financiers et professionnels indépendants avant de conclure toute transaction.

9.4 AVERTISSEMENT RELATIF AUX SERVICES TIERS : Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude ou de la fiabilité des services tiers intégrés à notre Plateforme, y compris les processeurs de paiement, les partenaires de vérification, les agents de terrain et les registres publics. Les services tiers peuvent connaître des pannes, des erreurs, des retards ou des modifications affectant le fonctionnement de nos Services.

10. Limitation de responsabilité

10.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LAKAY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES MANDATAIRES, SES AGENTS DE TERRAIN OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, D’ACHALANDAGE, D’USAGE, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, OU RELATIFS À L’ÉTAT, À LA VALEUR OU À LA LÉGALITÉ D’UN QUELCONQUE BIEN, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT.

10.2 EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE ENVERS VOUS, POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT, NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉS (À L’EXCLUSION DES FONDS CONSERVÉS SOUS SÉQUESTRE POUR LE COMPTE D’UNE TRANSACTION) AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION ; OU (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

10.3 LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE REPOSE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, ET QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10.4 CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES OU RESPONSABILITÉS, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS DE TELLES JURIDICTIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ ET NOS GARANTIES SERONT LIMITÉES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

11. Indemnisation

11.1 Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes Lakay, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses mandataires, ses agents de terrain, ses concédants de licence et ses prestataires de services contre l’ensemble des réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts, dettes et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) découlant de :

• Votre utilisation des Services ou de toute annonce, contenu, document ou transaction que vous créez, téléversez ou concluez par l’intermédiaire des Services ;
• Votre violation des présentes Conditions ou de toute loi, réglementation ou tout arrêté applicable ;
• Votre violation des droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, la propriété ou le titre, les droits à l’image ou les droits à la vie privée ;
• Toute réclamation selon laquelle un bien que vous avez mis en annonce, vendu, loué ou ayant fait l’objet d’une transaction, ou tout document que vous avez soumis, a causé un préjudice à un tiers ou l’a induit en erreur ;
• Votre négligence ou votre faute intentionnelle.

11.2 Nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense de telles réclamations.

12. Règlement des litiges et arbitrage

12.1 Règlement à l’amiable

Avant d’engager toute procédure formelle de règlement des litiges, vous acceptez de nous contacter d’abord à l’adresse support@lakay.app afin de tenter de régler le litige à l’amiable. Nous tenterons de régler le litige en vous contactant par courrier électronique. Si un litige n’est pas réglé dans les trente (30) jours suivant sa soumission, vous ou Lakay pouvez recourir à l’arbitrage contraignant.

12.2 Arbitrage contraignant

Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, ou relatif à leur violation, leur résiliation ou leur invalidité, qui ne peut être réglé par voie de négociation à l’amiable, sera tranché par voie d’arbitrage contraignant devant un arbitre unique et neutre, administré par un organisme d’arbitrage reconnu conformément à ses règles d’arbitrage commercial applicables. L’arbitrage se déroulera en anglais, et le siège et le lieu de l’arbitrage seront ceux désignés par ces règles ou convenus d’un commun accord entre les parties.

12.3 Renonciation aux actions collectives

VOUS ET LAKAY CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT INTRODUIRE DE RÉCLAMATION CONTRE L’AUTRE QU’EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE, GROUPÉE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Sauf accord contraire entre vous et Lakay, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni présider de quelque autre manière une procédure de nature représentative ou collective.

12.4 Exceptions

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable devant toute juridiction compétente afin de prévenir l’atteinte, le détournement ou la violation, réels ou imminents, de droits de propriété intellectuelle, ou l’utilisation non autorisée des Services. En outre, les réclamations relevant de la compétence d’une juridiction des petits litiges peuvent être portées devant une telle juridiction.

12.5 Renonciation (opt-out)

Vous pouvez renoncer à la convention d’arbitrage et à la renonciation aux actions collectives en envoyant un avis écrit à support@lakay.app dans les trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Votre avis doit comporter votre nom, votre adresse postale et une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous soustraire à la convention d’arbitrage.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation en découlant ou se rapportant à celles-ci ou à leur objet, sont régies et interprétées conformément au droit de la juridiction dans laquelle la Société est établie, sans égard à ses règles de conflit de lois, sauf lorsqu’une loi locale impérative (y compris la loi du lieu où se situe un bien) en dispose autrement. Sous réserve des dispositions relatives à l’arbitrage ci-dessus, les parties se soumettent aux tribunaux de cette juridiction pour toute question non soumise à l’arbitrage.

14. Durée et résiliation

14.1 Les présentes Conditions sont en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par Lakay.

14.2 Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en suivant la procédure de suppression de compte dans les paramètres de votre compte ou en contactant notre équipe d’assistance. La résiliation n’annule pas une transaction en cours et ne débloque pas les fonds conservés sous séquestre, qui restent soumis aux conditions de transaction applicables.

14.3 Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services, ou retirer toute annonce, immédiatement et sans préavis ni responsabilité, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s’y limiter, si vous enfreignez les présentes Conditions, publiez une annonce frauduleuse ou illicite, ou échouez à la vérification.

14.4 À la résiliation : (a) votre droit d’utiliser les Services cessera immédiatement ; (b) nous pouvons supprimer votre compte et toutes les données associées, sous réserve des exigences légales de conservation et de toute obligation de conserver les dossiers liés à une transaction ; (c) toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation y survivront, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.

15. Dispositions diverses

15.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément intégré par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Lakay concernant les Services et remplacent tous les accords et ententes antérieurs.

15.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

15.3 Renonciation

Le fait que nous n’exercions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à ces droits. Toute renonciation à une disposition des présentes Conditions ne prendra effet que si elle est faite par écrit et signée par Lakay.

15.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront les parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et profiteront à ceux-ci.

15.5 Retours

Nous vous invitons et vous encourageons à nous faire part de vos retours, commentaires et suggestions d’amélioration des Services (« Retours »). En soumettant des Retours, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, entièrement libérée et exempte de redevances pour utiliser et exploiter les Retours à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation ni reconnaissance à votre égard.

15.6 Force majeure

Lakay ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, l’incendie, les inondations, les accidents, les grèves, les défaillances des télécommunications ou de l’électricité, ou les pénuries de transport, d’installations, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

16. Restrictions géographiques et conditions supplémentaires

Les Services concernent des biens situés en Haïti et sont proposés principalement à la diaspora haïtienne et à d’autres utilisateurs aux États-Unis, au Canada et en France, entre autres lieux. Les Services peuvent être soumis aux réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services si vous êtes situé, ressortissant ou résident d’un pays soumis à des sanctions commerciales applicables, ou si vous figurez sur une liste gouvernementale applicable de parties soumises à restrictions.

Si vous êtes situé dans certaines juridictions, les conditions supplémentaires suivantes peuvent s’appliquer :

Utilisateurs de l’Union européenne et de France

Rien dans les présentes Conditions n’affecte les droits légaux auxquels il ne peut être renoncé ou qui ne peuvent être limités en vertu des lois applicables de protection des consommateurs de l’UE ou de France. Les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux actions collectives peuvent ne pas s’appliquer à vous dans la mesure interdite par la loi applicable.

Utilisateurs de Californie

Si vous êtes résident de Californie, vous renoncez à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui dispose : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations que le créancier ou la partie qui accorde la décharge ne connaît pas ou ne soupçonne pas d’exister en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge et qui, si elles avaient été connues de lui, auraient eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur ou la partie déchargée. »

17. Coordonnées

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des retours concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à :

Courriel : support@lakay.app

Site web : https://www.lakay.app